LE PERMIS DE LOUER QU’EST-CE QUE C’EST ?
“Le permis de louer” est un dispositif de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) qui dote les collectivités territoriales d’un outil pour lutter contre l’habitat indigne, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité.
“Le permis de louer” prend la forme d’une autorisation préalable de mise en location obligatoire.
LE PERMIS DE LOUER POUR QUI ?
Il concerne les propriétaires d’un logement en location destiné à l’habitation principale qui est situé dans le périmètre défini par la commune et dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 2000.
LE PERMIS DE LOUER COMMENT ÇA SE PASSE ?
Pour pouvoir mettre en location un logement, chaque propriétaire doit constituer un dossier et permettre à
la commune de réaliser une visite de contrôle de son bien.
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- Formulaires disponibles sur :
👉 www.melunvaldeseine.fr
👉 www.service-public.fr
Contact : Mairie : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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