L'allocation Personnalisée d'autonomie

Principe

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées.

Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier. Il doit ensuite respecter, une fois son allocation attribuée, certaines obligations envers le Conseil départemental.

Conditions à remplir

L'ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental,
• avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille Aggir établit par le médecin traitant),  
• résider de façon stable et régulière en France,
• et pour les étrangers, être en séjour légal en France.

À savoir : l’attribution de l'Apa n'est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le "ticket modérateur") reste à la charge du bénéficiaire, suivant ses revenus.

Obligations du bénéficiaire

Pour le maintien de l'Apa, le bénéficiaire est tenu envers le conseil départemental de :

• déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunéré par cette allocation

• fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide (fiches de salaires, déclarations Urssaf, talons des chèques emploi-service, factures du service d’aide à domicile, factures des aides techniques,etc.)

• signaler tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d'intervenant au domicile, modifications de ses ressources, décès, etc.)

Pour toutes demandes d’informations, le service social de la mairie de La Rochette reste à votre disposition (délivrance des dossiers, aide pour l’instruction, etc.)