La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des petits travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.

Piscine madeleine

Pourquoi une déclaration préalable ?

La déclaration préalable permet de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme locales en vigueur : Plan Local d'Urbanisme (PLU), code de l'urbanisme, etc.

À savoir :

La déclaration préalable n'a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations, etc.). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

 

Quels sont les travaux concernés ?

La déclaration préalable concerne les travaux et opérations suivantes :

  • Modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment (modification de façade, ravalement, modification de toiture, modification de vitrines et devantures, modification des ouvertures de fenêtres et autres menuiseries, édification ou modification d'une clôture, etc.,liste non exhaustive),
  • Travaux ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
    • une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m²,
    • une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m².
  • Ces seuils sont portés à 40m² pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et situées en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article 2.431-2 du code de l'urbanisme (relatif au recours à architecte et à la nécessité de déposer une demande de permis de construire).

Plus d'informations sur les notions de surface de plancher et d'emprise au sol sur le site de Légifrance (PDF)

  • Changements de destination sans modification de façade (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
  • Construction d'une piscine comprise entre 10m² et 100m²,
  • Divisions de terrain en vue de construire.

 

Comment constituer le dossier déclaration préalable ?

En fonction des cas, la demande de déclaration préalable doit être réalisée avec l'un des formulaires suivants :

  • Pour les travaux d’extension (surélévation, véranda, pièce supplémentaires…) de remplacement de portes, de fenêtre, de toiture, de transformation d’un garage en pièce d’habitation, de ravalement de façade, de construction nouvelle (abri de jardin, garage, etc.) de création de piscine. Vous devez télécharger et compléter le formulaire CERFA N°13703*07
  • Pour les travaux d’installation de caravane dans votre jardin, de changement de destination d’une construction/ Vous devez télécharger et compléter le formulaire : CERFA N°13404*07

Cette déclaration doit être complétée par les différents documents demandés dans le formulaire.

Remarque : pour les travaux de ravalement, la déclaration devra être accompagnée soit d'un échantillon de la teinte retenue, soit des références des teintes et du nuancier que vous trouverez dans le règlement du P.L.U.).

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez adresser votre demande à :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou appeler au 01.64.83.06.53

Ou vous rendre directement sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

Où déposer votre déclaration préalable ?

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 2 ou 3 exemplaires si votre parcelle se situe en zone des architectes des bâtiments de France ou pour toute demande d’avis sur votre dossier (par exemple, pour la création d’une piscine, la consultation de la Communauté d’Agglomération MELUN-VAL-DE-SEINE est obligatoire).

icon 1968240 960 720A la mairie de La Rochette : 55, rue Rosa Bonheur – 77000 LA ROCHETTE

Lors du dépôt du dossier, les mairies délivrent un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le délai d'instruction de la demande. Si au terme de ce délai aucune décision formelle n'a été prise par le Maire les travaux peuvent commencer.

 

Déclaration préalable : quels délais d'instruction ?

Le délai d'instruction est fixé à 1 mois à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Le délai peut être porté à 2 mois lorsque le service instructeur est amené à consulter certains services (exemple : Architecte des Bâtiments de France).

L'autorisation est acquise en l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti (autorisation tacite).

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Obligation d'affichage et recours

La déclaration préalable doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm :

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L'affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.

 

Vos démarches après l'achèvement des travaux :

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, vous devrez adresser au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Télécharger le formulaire CERFA n°13408 (PDF)